Mentions légales

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RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

trottinette-electrique.eu conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

RETOURS DES PRODUITS

Les produits défectueux bénéficiant de notre garantie doivent obligatoirement nous être retournés dans leur emballage d'origine. Le matériel incriminé doit être retourné en l'état par l'acheteur, à ses frais et risques en nos entrepôts, complets de leurs accessoires, logiciels et notices, et après notre accord. La garantie ne s'étend ni à la réparation du préjudice que pourrait subir l'acquéreur en raison des défectuosités des produits vendus ni aux frais de main d'œuvre. Elle est caduque :

- lorsque les produits ont fait l'objet d'interventions par des personnes n'appartenant pas à notre entreprise.

- lorsque les défectuosités sont dues directement ou indirectement à un entretien défectueux ou à une utilisation de produits complémentaires non compatibles aux produits vendus ou à une utilisation anormale, même passagère, ou à une installation dans des conditions anormales ou extrêmes.

- En cas de fausse déclaration, il sera facturé 89€ de frais de diagnostique plus frais de transport. Le produit sera retourné au client après le règlement de la facture total.

 

DROIT DE RÉTRACTATION ("SATISFAIT OU REMBOURSÉ") ET CONDITIONS DE GARANTIE

Comme stipulé dans l'article L121-20 du code de la consommation, le client bénéficie d'un droit de rétractation, c'est-à-dire un droit de satisfaction ou de remboursement. Ainsi, en cas d'insatisfaction, le client dispose d'un délai de 14 jours francs pour retourner ses articles sans avoir à justifier ses motivations. Une fois les produits retournés dans leur emballage d'origine, NON OUVERT ET NON UTILISE, et après réceptionnés par nos soins et certifiés conformes, le client sera remboursé.

Les frais de transport restent à la charge du client !

Les produits vendus par trottinette-electrique.eu sont également garantis. Cette garantie est soumise aux garanties habituelles constructeurs ou fabricants dans la durée et dans leur application.

Tout produit supérieur à 500 euros, et ayant fait l'objet d'une commande spécifique, ne sera ni repris n'y échangé.

COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

De façon expresse, il est donné attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Mahé pour toute contestation entre les parties.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente de trottinette-electrique.eu ci-dessus reproduites.